Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Le locataire doit, dans les quatre ans à compter de la conclusion du bail, entreprendre des travaux d’exploitation minière.
Toutefois, le ministre peut, lorsque le locataire a une raison valable, prolonger ce délai aux conditions, moyennant le loyer et pour la période qu’il fixe.
1987, c. 64, a. 117.
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